Il s'agit de l'application du droit du sol, c'est-à-dire le contrôle d'une utilisation des sols conforme aux règles établies par les documents de planification où les règles générales d'urbanisme.

Les règles d'urbanisme ont pour but d'organiser le territoire pour tenter de vivre harmonieusement ensemble en respectant son voisin, son cadre de vie, l'environnement, le paysage et le patrimoine dans lequel on s'inscrit.

A cette fin notre commune a élaboré un Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Les règles d'urbanisme

  • S'imposent à tous
  • Ne règlent pas les problèmes de droit privé
  • Sont indépendantes des règles de construction.

A SAVOIR
Qu'est-ce que le service instructeur ?

Toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, permis de démolir, etc.) qui sont déposés à la mairie de Savières sont envoyés au service instructeur.
Il s'assure de la légalité des projets envisagés et remet au maire un arrêté qui autorise au refuse le projet projeté.

Les délais d'instruction sont de :
- Déclaration préalable  : un mois
- Permis de construire pour une maison d'habitation ou une annexe :2 mois
- Autre permis de construire : 3 mois
- Permis d'aménager (lotissement) : 3 mois
Ces délais peuvent-être majorés en fonction des circonstances, notamment la proximité d'un bâtiment historique nécessitant la vie de l'architecte des bâtiments de France.


    Quand doit-on passer par un architecte ?
    Le recours est un architecte est obligatoire si pour une construction neuve la surface de plancher des bassins 50 m² pour des travaux d'agrandissement sur construction existante, les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble, à déposer 150 mètres carrés pour en savoir plus rendez-vous sur le site